Dossier
Armes
Vérifié le 13/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité : arme à feu de poing (revolver, pistolet) pour le tir sportif, arme à feu d'épaule (fusil, carabine) pour la chasse... Les règles d'achat, de port, de transport, de détention de l'arme varient selon la catégorie A, B, C ou D. La catégorie A est interdite sauf dérogation. La catégorie B est soumise à autorisation. La catégorie C est soumise à déclaration. La catégorie D peut être achetée et détenue librement.
- 
                            Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs Téléservice 
- 
                            Demande de carte européenne d'armes à feu : première demande, renouvellement ou modification Formulaire 
- 
                            
                            Formulaire 
- 
                            Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession Formulaire 
- 
                            Déclaration d'abandon par un particulier d'arme et de munitions à l'Etat Formulaire 
- 
                            
                            Formulaire 
- 
                            Téléservice e-APS : demande d'autorisation de transfert d'armes pour les particuliers Téléservice 
- 
                            Certificat international d'importation de matériels de guerre et matériels assimilés Formulaire 
- 
                            Déclaration de transfert d'armes à feu et de munitions par un armurier agréé Formulaire 
- 
                            Annexe à la déclaration ou au permis de transfert d'armes à feu et de munitions Formulaire 
- 
                            
                            Formulaire 
- 
                            Demande de classement d'un bien compte tenu de la réglementation sur les armes Formulaire 
Questions ? Réponses !
Et aussi
- 
                                
                                Loisirs - Sports - Culture 
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par baseo.io
                    
 
								