Dossier
Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)
Vérifié le 13/12/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Contrat de communications électroniques
Téléphonie mobile
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                            Mettre en demeure son fournisseur d'accès à internet de fournir le service promis Modèle de document 
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                            Demander une indemnité à son opérateur de téléphonie ou d'accès à internet Modèle de document 
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                            Demander le rétablissement de sa ligne à la suite de son écrasement à tort Modèle de document 
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                            Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur Modèle de document 
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                            Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification Modèle de document 
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                            Résilier son contrat de communications (internet, téléphonie, télévision) pour un motif légitime Modèle de document 
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                            Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle Modèle de document 
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                            Résilier son abonnement télé par câble ou satellite suite à une modification de programme Modèle de document 
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                            Contester une facture de téléphonie ou d'accès à Internet Modèle de document 
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                            Demander à son opérateur une facture détaillée de ses communications Modèle de document 
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                            Demander une indemnité à son opérateur de téléphonie ou d'accès à internet Modèle de document 
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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                    Mobile, fixe, accès à internet : vos recours Institut national de la consommation (INC) 
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                    33 700 (lutte contre les spams vocaux et SMS) Association française du multimédia mobile (AFMM) 
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                    Comment avoir accès à internet dans son nouveau logement ? Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep) 
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                    Téléphonie mobile : l'itinérance internationale (roaming) Institut national de la consommation (INC) 
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                    Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep) 
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                    Comment conserver son numéro fixe lors d'un changement d'opérateur ? Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep) 
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