Mairie de Estavar

Question-réponse

Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?

Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La situation varie selon votre nombre de résidences en France.

  • Votre rĂ©sidence principale est votre lieu d'habitation au 31 dĂ©cembre de l'annĂ©e de perception des revenus.

  • Vous ne pouvez avoir qu'<span class="miseenevidence">une seule rĂ©sidence principale</span>.

    Votre résidence principale est celle où vous avez votre <span class="expression">principal établissement</span> au 31 décembre de l'année de perception des revenus.

    Il s'agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement, celui où vous avez les attaches les plus fortes.

    C'est, par exemple, le lieu où vous vivez avec votre famille, celui de vos intérêts professionnels.

    Si vous êtes marié ou pacsé, chacun de vous peut avoir sa résidence principale, sous de strictes conditions.

    • Vous devez ĂŞtre dans l'un des cas suivants :

      • Vous ĂŞtes mariĂ©s sous le rĂ©gime de la sĂ©paration de biens <span class="miseenevidence">et </span>vous ne vivez pas sous le mĂŞme toit (que ce soit volontaire ou non)
      • Vous ĂŞtes en instance de sĂ©paration de corps ou de divorce et vous avez Ă©tĂ© autorisĂ©s Ă  rĂ©sider sĂ©parĂ©ment
      • En cas d'abandon du domicile conjugal, chacun dispose de revenus distincts.

        Ă€ savoir

      Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.

    • Vous devez ĂŞtre dans l'un des cas suivants :

      • Vous ĂŞtes pacsĂ©s sĂ©parĂ©s de biens <span class="miseenevidence">et </span>vous ne vivez pas sous le mĂŞme toit (que ce soit volontaire ou non)
      • En cas d'abandon du domicile commun, chacun dispose de revenus distincts.

        Ă€ savoir

      Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.

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