Mairie de Estavar

Question-réponse

Comment passer le permis de conduire quand on a un handicap ?

Vérifié le 07/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez un <span class="miseenevidence">handicap</span> et vous voulez <span class="miseenevidence">passer le permis de conduire</span> ? C'est possible si vous êtes <span class="miseenevidence">reconnu apte</span> par un <span class="miseenevidence">médecin agréé</span> lors d'une visite médicale. Les <span class="miseenevidence">épreuves</span> de l'examen du permis sont <span class="miseenevidence">aménagées</span> selon votre handicap : physique (mobilité réduite), auditif (sourd ou malentendant), <a href="https://mairiedestavar.fr/particuliers/?xml=R58981">troubles dys</a>...

Vous devez remplir les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes pour pouvoir vous inscrire à l'examen du permis de conduire :

  • Avoir <span class="miseenevidence">l'âge requis</span> pour la catĂ©gorie de permis que vous souhaitez passer
  • ĂŠtre reconnu <span class="miseenevidence">apte</span> par un <a href="https://mairiedestavar.fr/particuliers/?xml=F2686">mĂ©decin agréé lors d'un contrĂ´le mĂ©dical</a>

Contactez le <span class="miseenevidence">service chargé localement des examens du permis de conduire</span> : direction départementale interministérielle (bureau de l'éducation routière) ou préfecture.

Ce service vous indique les <span class="miseenevidence">aménagements</span> dont vous avez besoin pour apprendre à conduire et les auto-écoles qui donnent des cours avec ces aménagements.

Vous pouvez aussi demander les <span class="miseenevidence">dates des sessions spécialisées</span> pour vous présenter aux épreuves du permis.

L'aménagement des épreuves concerne les permis <a href="https://mairiedestavar.fr/particuliers/?xml=F2828">B</a>, <a href="https://mairiedestavar.fr/particuliers/?xml=F2833">B1</a>, <a href="https://mairiedestavar.fr/particuliers/?xml=F2845">BE</a>, <a href="https://mairiedestavar.fr/particuliers/?xml=F31121">C1</a>, <a href="https://mairiedestavar.fr/particuliers/?xml=F31124">C1E</a>, <a href="https://mairiedestavar.fr/particuliers/?xml=F2843">C</a>, <a href="https://mairiedestavar.fr/particuliers/?xml=F2846">CE</a>, <a href="https://mairiedestavar.fr/particuliers/?xml=F31128">D1</a>, <a href="https://mairiedestavar.fr/particuliers/?xml=F31129">D1E</a> et <a href="https://mairiedestavar.fr/particuliers/?xml=F2844">D</a> et <a href="https://mairiedestavar.fr/particuliers/?xml=F2848">DE</a>.

  • Des <span class="miseenevidence">sessions spĂ©cialisĂ©es</span> sont prĂ©vues <span class="miseenevidence">au moins 2 fois par an</span> pour passer l'Ă©preuve thĂ©orique gĂ©nĂ©rale (code) du permis de conduire.

    Un <span class="miseenevidence">interprète en langue des signes</span> peut vous assister.

    Vous pouvez aussi bénéficier d'un <span class="miseenevidence">dispositif de communication adapté</span> de votre choix.

    <span class="miseenevidence">L'épreuve théorique</span> (code) dure <span class="miseenevidence">1h30</span>.

    Un temps supplémentaire peut être accordé lors de <span class="miseenevidence">l'épreuve pratique</span> en cas de difficultés pour communiquer.

  • Un <span class="miseenevidence">temps supplĂ©mentaire</span> peut ĂŞtre accordĂ© lors de <span class="miseenevidence">l'Ă©preuve pratique</span> en cas de <span class="miseenevidence">difficultĂ©s de mobilitĂ©</span>.

    Pour l'épreuve pratique du permis B ou B1, l'inspecteur peut vous proposer de commencer l'examen par les questions et les vérifications techniques portant sur l'extérieur du véhicule. Vous pouvez être assisté par un expert ou un accompagnateur.

    Un véhicule de catégorie B à double commande adapté aux personnes handicapées doit remplir les conditions suivantes :

    • Avoir Ă©tĂ© mis en circulation depuis 10 ans maximum, sauf exception
    • Avoir des Ă©quipements spĂ©cifiques : double-commande de freinage, rĂ©troviseurs supplĂ©mentaires Ă  l'extĂ©rieur et Ă  l'intĂ©rieur si le vĂ©hicule le permet, double-commande de direction (volant)
  • Vous pouvez passer le <span class="miseenevidence">code</span> dans des <span class="miseenevidence">sĂ©ances spĂ©cifiques</span> Ă  condition de fournir <span class="miseenevidence">l'un des 3 justificatifs</span> suivants :

    • Reconnaissance de qualitĂ© de travailleur handicapĂ© (RQTH) ou reconnaissance de handicap obtenue auprès de la maison dĂ©partementale des personnes handicapĂ©es (MDPH) et un diagnostic de dyslexie et/ou de dysphasie et/ou de dyspraxie
    • Reconnaissance d'amĂ©nagements aux Ă©preuves nationales de l'Ă©ducation nationale pour troubles de l'apprentissage du langage Ă©crit, du langage oral et/ou Ă©crit et/ou de l'acquisition de la coordination
    • Certificat mĂ©dical dĂ©livrĂ© depuis moins de 6 mois attestant d'un trouble spĂ©cifique du langage et/ou de la lecture et/ou de l'acquisition de la coordination et nĂ©cessitant un amĂ©nagement des conditions de passage de l'Ă©preuve thĂ©orique gĂ©nĂ©rale

    Un<span class="miseenevidence"> temps supplémentaire</span> peut être accordé lors de <span class="miseenevidence">l'épreuve pratique</span> en cas de <span class="miseenevidence">difficultés pour communiquer</span>.

  • Renseignez-vous auprès du <span class="miseenevidence">service chargĂ© localement des examens du permis de conduire</span> : direction dĂ©partementale interministĂ©rielle (bureau de l'Ă©ducation routière) ou prĂ©fecture.

  Ă€ savoir

Si vous maîtrisez mal le français, vous pouvez faire appel à <a href="https://mairiedestavar.fr/particuliers/?xml=R45936">un traducteur-interprète agréé auprès d'une cour d'appel</a>, à vos frais. Précisez dans votre demande de permis de conduire que vous maîtrisez mal le français.

Épreuve théorique (code)

Le passage du code est <span class="miseenevidence">gratuit</span> si vous remplissez les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :

  • Vous avez un avis mĂ©dical sur votre aptitude Ă  la conduite compte tenu de votre handicap
  • Vous avez l'obligation de faire des visites mĂ©dicales pĂ©riodiques après l'obtention du permis

Dans les autres cas, vous devez payer <span class="valeur">30 €</span>.

L'auto-école peut facturer des frais d'accompagnement à l'épreuve théorique du code.

Épreuve pratique

Les <span class="miseenevidence">tarifs</span> sont <span class="miseenevidence">libres</span> et varient selon les auto-écoles.

Pour bénéficier d'une aide au financement du permis de conduire, renseignez-vous auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Si vous avez besoin du permis de conduire pour votre projet professionnel, vous pouvez demander une aide financière à l'<a href="https://mairiedestavar.fr/particuliers/?xml=R52427">Agefiph</a>.

Où s’adresser ?

Vous pouvez aussi vous adresser au <a href="http://www.fiphfp.fr/" target="_blank">Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)</a>.

Le permis est délivré sur avis médical favorable.

Le médecin prescrit une <span class="miseenevidence">durée de validité en fonction du handicap</span>.

  • Si le handicap n'est <span class="miseenevidence">pas stabilisĂ©</span>, la durĂ©e de validitĂ© du permis est <span class="miseenevidence">limitĂ©e</span>.
  • Si le handicap est <span class="miseenevidence">stabilisĂ©</span>, la durĂ©e de validitĂ© du permis dĂ©pend de la <a href="https://mairiedestavar.fr/particuliers/?xml=N530">catĂ©gorie du permis</a>. Elle peut ĂŞtre permanente pour un <a href="https://mairiedestavar.fr/particuliers/?xml=F2828">permis B</a>.

 Ă€ noter

Les éventuels aménagements qui vous permettent de conduire sont indiqués sous forme de <a href="https://mairiedestavar.fr/particuliers/?xml=F32927">codes sur votre permis de conduire</a>.

Et aussi

Pour en savoir plus

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