Question-réponse
Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prĂȘt : de quoi s'agit-il ?
Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Vous prévoyez d'acheter un bien à usage d'habitation, à usage professionnel et d'habitation ou un terrain à bùtir avec un crédit immobilier ?
La <a href="https://mairiedestavar.fr/particuliers/?xml=F2965">promesse de vente</a> doit indiquer comment sera financĂ© l'achat (avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prĂȘts). Elle comprend obligatoirement une condition suspensive d'obtention de prĂȘt.
Cela signifie que <span class="miseenevidence">vous achĂšterez le bien Ă condition d'obtenir le prĂȘt</span>.
Si vous n'obtenez pas le prĂȘt, vous pouvez renoncer Ă l'achat sans pĂ©nalitĂ©. Vous rĂ©cupĂ©rerez intĂ©gralement les sommes que vous avez versĂ©es Ă la signature de la promesse de vente.
La condition suspensive contient les détails du projet de financement :
- Montant du prĂȘt
- Taux envisagé
- Durée du remboursement
- Nombre de banques sollicitées
- DĂ©lai pour obtenir un accord de prĂȘt (il ne peut ĂȘtre infĂ©rieur Ă 1 mois aprĂšs la signature de la promesse, en gĂ©nĂ©ral il est de 45 Ă 60 jours)
Attention :
Vous devez <span class="miseenevidence">respecter strictement les termes de la condition suspensive</span> dans votre <a href="https://mairiedestavar.fr/particuliers/?xml=F16123">recherche de prĂȘt </a>(montant du prĂȘt, taux, remboursement...).
DĂšs que vous avez obtenu un accord ou un refus de prĂȘt, vous devez en avertir le notaire et le vendeur.
-
Code civil : articles 1304 à 1304-7
Définition de la condition suspensive
-
Code de la consommation : article L313-40
Obligation de mentionner le recours Ă un prĂȘt dans la promesse de vente
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