Mairie de Estavar

Fiche pratique

Retraite progressive du salarié

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez réduire votre activité professionnelle en fin de carrière à l'approche de votre retraite ? Le dispositif de retraite progressive le permet. Nous vous en exposons les conditions.

La retraite progressive est un dispositif qui vous permet, <span class="miseenevidence">en fin de carrière</span>, de travailler <span class="miseenevidence">à temps partiel</span> et de toucher, <span class="miseenevidence">en même temps</span>, une <span class="miseenevidence">partie de vos retraite</span>s (de base et complémentaires).

Pendant cette période, vous continuez de cotiser à la retraite. Vous pouvez choisir de surcotiser, c’est-à-dire cotiser à la retraite sur la base d’un salaire à temps complet.

Lorsque vous cessez totalement votre activité professionnelle, votre retraite définitive est recalculée en tenant compte de cette période pendant laquelle vous avez continué de travailler à temps partiel.

Vous pouvez en savoir plus sur la retraite progressive en utilisant un service en ligne :

Service en ligne
Parcours Info Retraite - Retraite progressive

AccĂ©der au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Vous pouvez demander à bénéficier d’une retraite progressive <span class="miseenevidence">2 ans avant l’âge minimum légal de départ en retraite</span> :

Âge à partir duquel vous pouvez partir en retraite progressive

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite progressive à partir de :

Avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1961

60 ans

Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1961 et le 31 décembre 1961

60 ans et 3 mois

En 1962

60 ans et 6 mois

En 1963

60 ans et 9 mois

En 1964

61 ans

En 1965

61 ans et 3 mois

En 1966

61 ans et 6 mois

En 1967

61 ans et 9 mois

Ă€ partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1968

62 ans

Vous devez aussi remplir les 2 conditions suivantes :

  • Justifier d'une durĂ©e d'assurance et de pĂ©riodes reconnues Ă©quivalentes fixĂ©e Ă  150 trimestres auprès d’une ou plusieurs caisses de retraite de base
  • Exercer une activitĂ© salariĂ©e Ă  temps partiel comprise entre <span class="valeur">40 %</span> et <span class="valeur">80 %</span> d’un temps complet

La demande de retraite progressive s’effectue au moyen d'un formulaire :

Formulaire
Demande de retraite progressive - Salarié du régime général

AccĂ©der au formulaire (pdf - 440 Ko)  

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Vous devez faire remplir par votre employeur l’attestation de retraite progressive :

Formulaire
Attestation d'employeur pour la retraite progressive

Cerfa n° 13362*02

AccĂ©der au formulaire (pdf - 163,65 Ko)  

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Ces 2 formulaires sont à adresser à votre <a href="https://mairiedestavar.fr/particuliers/?xml=R38846">Carsat</a>.

Vous devez aussi joindre à votre demande les documents suivants :

  • Copie de votre contrat de travail Ă  temps partiel
  • DĂ©claration sur l'honneur attestant que vous n'exercez plus aucune activitĂ© professionnelle autre que celle correspondant Ă  votre contrat de travail Ă  temps partiel, accompagnĂ©e de tout document justificatif de cette situation
  • Bulletins de paie des 12 mois prĂ©cĂ©dant la date de dĂ©pĂ´t de votre demande de retraite progressive

Votre admission en retraite progressive entraîne le <span class="miseenevidence">calcul provisoire</span> de votre <span class="miseenevidence">pension de retraite</span> de l'Assurance retraite en fonction de vos droits <span class="miseenevidence">au moment de votre demande</span>.

Pendant votre retraite progressive, vous touchez une <span class="miseenevidence">fraction de votre pension</span> de retraite en complément de votre revenu d’activité à temps partiel.

La fraction de pension qui vous est versée varie en fonction de votre durée de travail à temps partiel par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle.

La fraction de pension de retraite qui vous est versée est égale à la différence entre <span class="valeur">100 %</span> et votre quotité de travail à temps partiel.

Par exemple, un temps partiel à <span class="valeur">60  %</span> vous donne droit à <span class="valeur">40 %</span> du montant de votre retraite provisoire.

La même fraction de pension vous est accordée par les éventuels autres régimes de retraite de base auprès desquelles vous avez des droits.

L’Assurance retraite communique pour cela aux autres caisses de retraite de base auprès desquelles vous avez des droits les informations suivantes :

  • Date Ă  partir de laquelle vous bĂ©nĂ©ficiez d’une retraite progressive
  • Taux de la fraction de pension qui vous est versĂ©e puis les Ă©ventuelles modifications de ce taux
  • Si cela se produit, date Ă  laquelle le versement de votre retraite progressive est supprimĂ© ou suspendu
  • Date Ă  laquelle vous ĂŞtes admis en retraite dĂ©finitive et percevez votre pension de retraite complète

  • Si votre durĂ©e de travail Ă  temps partiel Ă©volue (toujours entre <span class="valeur">40 %</span> et <span class="valeur">80 %</span> d’un temps complet), vous devez en faire la dĂ©claration Ă  votre Carsat.

    Le montant de votre pension est révisé à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui où la modification est intervenue.

  • Vous devez informer votre Carsat de tout changement d'activitĂ© Ă  temps partiel et transmettre le contrat de travail correspondant.

  • Le versement de votre retraite progressive est suspendu si vous ne remplissez plus les conditions pour en bĂ©nĂ©ficier.

    Par exemple, si votre durée de travail à temps partiel passe en dessous de <span class="valeur">40 %</span> ou au-dessus de <span class="valeur">80 %</span> d’un temps complet.

    Le versement de votre retraite progressive est suspendu à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui au cours duquel vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.

    Le versement de votre retraite progressive reprend le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui au cours duquel vous remplissez à nouveau les conditions pour en bénéficier.

    Vous devez apporter les justificatifs correspondant Ă  votre Carsat.

  • Si vous reprenez une activitĂ© professionnelle Ă  temps complet, votre retraite progressive cesse dĂ©finitivement de vous ĂŞtre versĂ©e.

    Votre retraite progressive cesse de vous être versée à partir du 1<Exposant>er </Exposant>jour du mois suivant celui de votre reprise d’activité à temps complet.

      Ă€ savoir

    Le montant du revenu que vous perceviez avant votre passage en retraite progressive est actualisé en fonction des <a href="https://legislation.lassuranceretraite.fr/#/bareme?file_leaf_ref=revalorisation_coefficient_revalorisation_salaire_cotisation_bar.aspx" target="_blank">coefficients de revalorisation des salaires</a>.

  • Si le revenu procurĂ© par votre activitĂ© professionnelle Ă  temps partiel atteint ou dĂ©passe le montant du revenu que vous perceviez avant votre passage en retraite progressive, la retraite progressive cesse dĂ©finitivement de vous ĂŞtre versĂ©e.

    Votre retraite progressive cesse de vous être versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui au cours duquel vous revenu a atteint ou dépassé votre revenu antérieur.

      Ă€ savoir

    Le montant du revenu que vous perceviez avant votre passage en retraite progressive est actualisé en fonction des <a href="https://legislation.lassuranceretraite.fr/#/bareme?file_leaf_ref=revalorisation_coefficient_revalorisation_salaire_cotisation_bar.aspx" target="_blank">coefficients de revalorisation des salaires</a>.

Lorsque vous demandez votre retraite définitive, la fraction de votre pension de retraite qui vous a été versée pendant votre retraite progressive, en complément de votre revenu d’activité, est remplacée par votre pension de retraite complète.

Votre pension de retraite complète est calculée en tenant compte

  • du montant de votre pension de retraite, qui a Ă©tĂ© calculĂ© lorsque vous ĂŞtes passĂ© en retraite progressive,
  • et de la pĂ©riode passĂ©e en retraite progressive au cours de laquelle vous avez travaillĂ© Ă  temps partiel et continue Ă  cotiser pour la retraite.

Votre pension de retraite complète est calculée dans les <a href="https://mairiedestavar.fr/particuliers/?xml=F21552">conditions habituelles</a>.

Toutefois, elle ne peut pas être inférieure au montant provisoire qui a été calculé lors de votre départ en retraite progressive en fonction de vos droits à ce moment-là.

Une fois admis à la retraite définitive, si vous poursuivez ou reprenez une activité professionnelle, l’exercice de cette activité professionnelle est soumise aux règles du <a href="https://mairiedestavar.fr/particuliers/?xml=F13243">cumul emploi-retraite</a>.

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