Le pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Les couples qui désirent se pacser, peuvent désormais conclure ce Pacs cela en Mairie d’Estavar.

Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Plus de renseignements en Mairie.

Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n° 15726*02) :

petit logoo pdf  formulaire cerfa n° 15726*02

petit logoo pdf Notice explicative 

petit logoo pdf Définition et procédure